Extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 13 avril 2010

DEPARTEMENT DU MORBIHAN                                                             

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOUGOUMELEN

Morbihan

Conseillers en exercice : 19 - Présents : 17  - Votants : 19

L'an deux mille dix, le 13 avril 2010 à 18h10 le Conseil Municipal de la Commune de PLOUGOUMELEN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. COULON Olivier, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 avril 2010

Présents : M COULON Olivier - M.SCULO Michel - M. MARTIN Jean-Luc -  M. ELAIN Philippe  (arrivé à 18h30)- M. HELLO Joseph - M. JEORGE Bruno - Mme PERRAUDIN Monique - M.MATHIEU Gérald - M. René CRAEYMMERSCH  - M.LAQUINTAT Michel - Mme LE VIGOUROUX Annaïck - Mme Pierrette BAUDOUIN  - Mme LE SOMMER Marie-Antoinette - Mme MAHEVO Henriette - Mme HUET Chrystelle (arrivée à 18h25) - M. GUILLOIS Emile - M.DUBOST Frédéric

Etaient absents excusés :

•-          M. ELAIN a donné pouvoir à M. Jean-Luc MARTIN (arrivé à 18h30)

•-          Melle LEMAITRE Katia donne pouvoir  à M. Olivier COULON, Maire

•-          Mme GUEGUEN Maud donne pouvoir à M. Michel SCULO

Le secrétaire de séance est : M. JEORGE Bruno

Ouverture de séance à : 18h10

•1.     Vote des taux d'imposition 2010

Le conseil municipal décide à 15 voix pour, 2 abstentions et 2 contre de:

- voter et arrêter les taux d'imposition dans les conditions suivantes :

-  donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document s'y rapportant.

•2.     Affectation du résultat 2009 au Budget Primitif 2010

La comptabilité publique M14 impose l'affectation du résultat n-1, ce résultat doit en priorité combler le besoin de financement. Les résultats cumulés pour 2009 sont les suivants :

Le conseil municipal décide à 17 voix pour et 2 abstentions :

- D'adopter l'affectation des résultats 2009,

- De donner pouvoir au maire pour signer tout document s'y rapportant

•3.     Versement anticipé des attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2009

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1615-6,

Le dispositif relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), prévu à l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2010 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2009 pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, par convention avec le représentant de l'Etat, à accroître leurs dépenses d'investissement en 2010.

Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l'attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront, au 1er trimestre 2011, qu'ils ont respecté leur engagement au regard des dépenses effectivement réalisées en 2010.

Le conseil municipal décide à 17 voix pour et 2 abstentions de:

•-       PREND ACTE que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d'équipement réalisées pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, soit 681 000 € ;

•-       DECIDE d'inscrire au budget 1 636 000€ de dépenses réelles d'équipement, soit une augmentation de 240% par rapport au montant de référence déterminé par les services de l'Etat ;

•-       AUTORISER  le maire à conclure avec le représentant de l'Etat la convention par laquelle la commune  s'engage à augmenter ses dépenses réelles d'équipement en 2010 afin de bénéficier de la réduction du délai d'attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2009.

•4.      Budget Primitif 2010

Le Budget primitif 2010, présenté par section, s'équilibre comme suit :

Fonctionnement : 1 601 785 €

Investissement : 1 834 200 €

Le conseil municipal décide à 17 voix pour, 1 abstention et 1 contre :

-  D'adopter le Budget Primitif 2010 de la Commune,  équilibré en dépenses et recettes,

-  De donner pouvoir au maire pour signer tout document s'y rapportant.

•5.     Cession à titre gratuit de la parcelle section C n°570 située à Locmaria  

Par courrier en date du 25 mars dernier, monsieur Le Marhollec Honoré nous a fait part de son accord pour céder à titre gratuit à la commune de Plougoumelen la parcelle cadastrée section C n°570 d'une contenance de 360 m² située au lieu-dit Locmaria.

Les frais de notaire et de géomètre seront pris en charge par la commune.

Le conseil municipal décide à 17 voix pour et 2 abstentions:

•-       D'accepter l'acquisition de la parcelle cadastrée section C n°570 d'une contenance de 360 m² à Locmaria appartenant à Monsieur Le Marhollec Honoré,

•-       De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour nommer un notaire et un géomètre afin de régulariser cette acquisition,

•-       D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•6.     Peinture au bloc sanitaire du stade 

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

•-       De retenir l'entreprise DEGONZAGUE  de Plougoumelen, la moins-disante, pour la réalisation des travaux de peinture au bloc sanitaire du stade pour un montant de 13 014,36 € TTC.

•-       De l'autoriser à signer tout document s'y rapportant.

•7.     Demande de passage en commission des sites  pour l'extension des serres d'exploitation de Pont Sal

Monsieur POULARD Alain, gérant de la ferme de Pont Sal, a déposé un permis de construire pour un projet d'extension de serres de production situé au lieu-dit Pont Sal à Plougoumelen.

L'article 146-4-1 du  Code de l'Urbanisme stipule que l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Toutefois, par dérogation, peut être autorisée l'implantation de constructions isolées incompatibles avec le voisinage des zone habitées dès lors qu'il s'agit d'activités agricoles et forestières, que le projet est situé hors espace proche du rivage et que le Préfet ait donné son accord après avis de la commission des sites.

Considérant  l'ensemble de ces éléments et compte tenu du projet de Monsieur POULARD Alain gérant de la Ferme de Pont Sal.

Le conseil municipal décide à 18 voix pour et 1 abstention:

•-          De donner un avis favorable au projet déposé par le gérant de la ferme de Pont Sal

•-          De demander à Monsieur le Préfet du Morbihan de soumettre ce projet à la Commission Départementale des sites et des paysages.

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•8.      Plan de financement Dotation Globale de l'Etat (DGE) - extension de l'école publique par construction modulaire

Afin de compléter le dossier de subvention Dotation Globale de l'Etat, il est proposé de soumettre au vote du conseil municipal, le plan de financement de l'extension de l'école par constructions modulaires tel qu'il est présenté ci-dessous :

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

•-          D'approuver le plan de financement prévisionnel tel qu'il est défini ci-dessus

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•9.     Subvention  à Radio Morbihan Sud

Il est proposé de verser à l'association « Radio Morbihan Sud » une subvention de 50 € comme l'année passée.

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

•-       D'accepter le versement de 50 € à « Radio Morbihan Sud »

•-       D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant

Informations dans le cadre de la délégation du Maire

•·         Marché travaux - Programme de voirie 2010

L'entre prise retenue est COLAS TP pour un montant des travaux de 119 040,51 € TTC

•·         Marché de travaux - Extension de l'école publique par constructions modulaires

L'entreprise retenue est Module Création pour un montant de  195 470,65 € TTC

•·         Achats d'investissement

Informations

Prochain conseil municipal le 15 juin 2010 à 18h30.