Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 15 décembre 2009

DEPARTEMENT DU MORBIHAN                                                             

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOUGOUMELEN

Morbihan

Conseillers en exercice : 19 - Présents : 16  - Votants : 18

                L'an deux mille neuf, le 15 décembre 2009 à 18h30 le Conseil Municipal de la Commune de PLOUGOUMELEN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. COULON Olivier, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2009

Présents : M COULON Olivier - M.SCULO Michel - M. MARTIN Jean-Luc -  M. ELAIN Philippe  - M. HELLO Joseph - M. JEORGE Bruno - Mme PERRAUDIN Monique - M.CRAEYMEERSCH René - M.DUBOST Frédéric - M.MATHIEU Gérald -Mme GUEGUEN Maud - M.LAQUINTAT Michel - Mme LE VIGOUROUX Annaïck - Mme Pierrette BAUDOUIN  - Mme LE SOMMER Marie-Antoinette - Mme HUET Chrystelle

Etaient absents excusés :

•-          Mme Henriette MAHEVO donne pouvoir à Marie-Antoinette LE SOMMER

•-          Melle LEMAITRE Katia donne pouvoir à Olivier COULON

•-          M.GUILLOIS Emile

 Le secrétaire de séance est : Mme Chrystelle HUET

•1        - Mise en place des quotients familiaux pour « Le Repère »

Cette mise en place est fortement sollicitée par les services de Caisse d'Allocation Familiale(CAF) pour répondre aux nouvelles conditions de versement de la subvention «  prestation de service » de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de Plougoumelen/Le Bono.

De surcroît, ce système de modulation des tarifs permet de garantir un accès à tous aux loisirs éducatifs et de favoriser la mixité sociale dans les structures d'accueil municipales.

Après études, les commissions « Enfance, Jeunesse et Affaires Scolaires » et « Finances » proposent au Conseil municipal une modulation tarifaire basée sur l'application systématique d'un coefficient multiplicateur par tranche de quotient familial (QF) à l'ensemble des tarifs à appliquer aux diverses actions menées par le service jeunesse (séjours, sorties exceptionnelles, mini camp, alsh....).

La formule proposée est la suivante :

Il est à noter que pour les familles les plus défavorisées de Plougoumelen (QF<530 €) une aide aux vacances supplémentaire est financée par la CAF.

Par ailleurs, la mise en place de la tarification modulée nécessite de connaître le quotient familial des usagers du service. La CAF met à disposition de nos services le logiciel CAF PRO qui permet de connaître le quotient familial à partir du n° d'allocataire des familles. En revanche, ce logiciel n'existe pas pour les familles bénéficiaires de la MSA. Par conséquent, le service jeunesse procèdera au calcul du quotient familial à partir de l'avis d'imposition n-1 des familles au moment des inscriptions.

Le  Conseil Municipal décide à l'unanimité :

•-          D'accepter le principe de la mise en place des quotients familiaux pour l'accueil de loisirs sans hébergement « Le Repère » à compter du 1^er janvier 2010,

•-          D'accepter le système de modulation par coefficient selon trois tranches de quotients familiaux comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant

•2        Tarifs communaux 2010

Voir le tableau annexe : tarifs 2010

Le  Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- De fixer les tarifs 2010 comme indiqués dans le tableau joint à compter du 1^er janvier 2010.

- D'accepter la suppression de la régie Loisirs et Temps libre,

-D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant

•3       Ecole Philippe Meirieu - Participation transport et entrées à la piscine  année 2010

Les communes ont l'obligation de participer financièrement aux frais de transport et aux entrées de piscine organisées par les écoles publiques.

Le  Conseil Municipal décide à 16 voix pour et 2 abstentions:

•-          d'accepter les devis d' « Auray Voyage » pour les déplacements à la piscine prévus début de l'année 2010 et ce, pour un montant de 1236 € TTC.

•-          d'accepter les devis de la piscine VANOCEA pour les 12 séances de piscine prévues et ce, pour un montant de 1066.80 € TTC.

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant

•4       Dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du collège Gilles Gahinet d'Arradon

Le syndicat a été créé en 1985 "pour la construction et la gestion du collège de Vannes Ouest ainsi que l'organisation des transports scolaires en direction des collèges d'Arradon".

Sa compétence « transport scolaires» est devenue sans objet avec l'extension au 1er juillet 2002 du périmètre de la Communauté d'Agglomération du Pays de Vannes, le périmètre du syndicat se trouvant inclus dans le périmètre de transports urbains de la C. A.P.V.

S'agissant de la construction et de la gestion du collège, dans la mesure où les lois de décentralisation des 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983, modifiées, ont confié aux départements la compétence dans ces domaines, les syndicats ayant cette seule compétence sont dissous de plein droit, conformément à l'art. L 5212-33 a) du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Toutefois, pour les dépenses d'investissement, l'art. L 213-4-II du code de l'éducation, prévoit que le groupement compétent conserve la charge du remboursement des emprunts qu'il avait contractés avant le transfert de compétences, au titre des biens mis à disposition.

Le dernier remboursement d'emprunt ayant eu lieu octobre 2009, le syndicat a rempli son objet.

Afin que M. le Préfet prenne l'arrêté de dissolution, il convient au préalable de déterminer dans le respect des dispositions de l'article L 5211-25-1 du CGCT et sous réserve du droit des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé et notamment de régler les conditions de transfert de l'actif et du passif :

- Les biens immeubles : l'article L 213-3 du code de l'éducation dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties ». Ce transfert fait l'objet d'une autre délibération.

- Les biens meubles : Il n'existe, à la date de la dissolution, aucun bien meuble à transférer.

- Le personnel : Aucun agent ne figure au tableau des effectifs. Le suivi administratif du SIVU est réalisé par le personnel du SIAEP de la région de Vannes-Ouest moyennant une prestation de service facturée annuellement.

- Les contrats :

* Le contrat d'assurances responsabilité civile établi pour la prise en charge des élèves du Collège Gilles Gahinet dans le cadre de l'activité extra scolaire « planche à voile » est résilié à la date du 31 décembre 2009.

* Le contrat de fourniture d'électricité souscrit avec EDF pour le local de la pointe d'Arradon loué pour la pratique de l'activité extra-scolaire « planche à voile » par les élèves du Collège Gilles Gahinet est résilié au 19 décembre 2009.

A la fin de l'exercice comptable de l'année 2009, un excédent sera constaté. M. le président propose de le répartir entre les communes membres du SIVU. Le quotient sera calculé au prorata du nombre d'élèves de chaque commune à la rentrée de l'année scolaire 2008-2009, le reste sera attribué à la Commune d'Arradon qui a accueilli l'établissement scolaire.

Le  Conseil Municipal décide à l'unanimité :

•-          De prendre acte de la dissolution du SIVU du collège d'Arradon

•-          D'accepter les conditions de répartition de l'excédent de clôture de l'exercice 2009 entre les communes telles que définies ci-dessus

•5        Remise gracieuse de pénalités - Taxes d'Urbanisme

VU l'article L251A du livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont seules compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versement et participation d'urbanisme,

A la vue du dossier n° PC16707Q1022 transmis par la trésorerie d'Auray avec avis favorable du comptable, la commission des Finances en date du 3 décembre dernier s'est prononcée en faveur de la remise gracieuse des pénalités de taxes d'urbanisme dues par un particulier résidant sur Plougoumelen.

Le  Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'accepter la remise gracieuse des pénalités de taxe d'urbanisme dans le dossier n° PC16707Q1022,

- De l'autoriser à signer tout document s'y rapportant.

•6       Indemnité de conseil du trésorier principal 2009

L'indemnité de conseil du trésorier principal pour l'année 2009 est de 517,36 €

Le  Conseil Municipal décide à 13 voix pour, 3 abstentions et 2 contre:

•-          D'accorder la somme de 517,36 € pour l'indemnité 2009 du trésorier principal.

•7       Décision modificative n°3

Le  Conseil Municipal décide à l'unanimité :

•-          D'adopter la décision modificative n°3 du budget 2009,

•-          D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•8       Décision modificative n°4

Le  Conseil Municipal décide à l'unanimité :

•-          D'adopter la décision modificative n°4 du budget 2009,

•-          D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•9        Décision modificative n°5

Le  Conseil Municipal décide à l'unanimité :

•-          D'adopter la décision modificative n°5 du budget 2009,

•-          D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•10  Subvention exceptionnelle pour  l'association « Une yole pour Plougoumelen »  

Le Président de la nouvelle association « Une yole pour Plougoumelen » a demandé par courrier en date du 9 novembre dernier, une subvention exceptionnelle de 150€ pour l'achat de matériaux pour la construction de la yole baptisée la « Fée du Traon ».

Après avoir demandé aux élus intéressés de bien vouloir sortir durant le vote (3 élus).

Le  Conseil Municipal décide à 15 voix pour :

- D'accorder une subvention exceptionnelle de 150 € à l'association « Une yole pour Plougoumelen»

•11  Dénomination d'une impasse et de la place à proximité du cimetière

Sur proposition des habitants de Plougoumelen, il est proposé de baptiser l'impasse qui se situe entre les n°17 et n°19 de la rue Notre Dame de Bequerel : l'impasse « Douaré Bras ».

Il est également proposé de nommer le parking situé à côté du cimetière : « Place des Anciens Combattants ».

Le  Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-D'accepter de baptiser comme indiqué ci-dessus l'impasse et la place située près du cimetière.

- D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•12    Rémunération des agents recenseurs

Le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fait figurer la commune de Plougoumelen dans la liste des communes qui ont à réaliser l'enquête de recensement 2010. La collecte se déroulera du 21 janvier au 20 février 2010.

Cette collecte nécessite l'embauche de 4 agents recenseurs.

Il convient de fixer leur rémunération qui est proposée comme suit :

•-          1.71 € par habitant recensé

•-          1.03 € par logement recensé

•-          Un forfait formation de 10 heures sur la base du SMIC horaire

•-          Une indemnité pour l'usage du véhicule personnelle (6 à 7 CV) sur la base règlementaire de 0.32 € le km.

Le  Conseil Municipal décide à l'unanimité :

•-          D'adopter la rémunération telle que définie ci-dessus pour les 4 agents recenseurs recrutés,

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•13              constructions modulaires - dépôt de subvention « Dotation Globale de l'Etat »

Compte tenu de l'avancement du dossier et de la possibilité d'obtenir des subventions de la part de l'Etat au titre de la dotation globale de l'Etat (DGE) pour l'extension de l'école publique,

Le  Conseil Municipal décide à l'unanimité :

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de subventions auprès des institutions et des organismes concernés.

•14  Modification du tableau des effectifs : création d'un grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à compter du 16 décembre 2009 et suppression d'un grade d'adjoint technique territorial de 1ère classe.

Chaque année l'autorité territoriale arrête, après avis de la commission administrative paritaire, le tableau d'avancement de grade qui liste les agents promouvables c'est-à-dire qui remplissent les conditions définies par les textes pour pouvoir bénéficier d'un avancement de grade.

L'avancement de grade consiste à accéder au grade supérieur au sein d'un même cadre d'emplois.

Le code général des collectivités territoriales charge le maire de l'administration de la commune ; il n'entre donc pas dans les compétences du Conseil de se prononcer pour ou contre l'avancement mais l'assemblée est seule compétente pour créer les postes correspondants aux décisions prises par le maire.

Dans cet esprit, il est proposé à l'assemblée délibérante de prendre les décisions concernant la création des postes correspondants aux avancements de grade souhaités par le maire.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 16 décembre 2009.

•-          création d'un poste d'adjoint technique territorial principal de 2^ème classe à temps complet

•-          suppression d'un poste d'adjoint technique territorial de 1^ère classe

Le  Conseil Municipal décide à l'unanimité :

•-          D'accepter de créer le poste d'adjoint technique territorial principal de 2^ème classe à temps complet et de modifier le tableau des effectifs en conséquence à compter du 16 décembre 2009,

•-          De fixer le taux de promotion à 100% pour ce nouveau grade,

•-          D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•15    Adhésion au groupement de commande pour la réalisation des études d'aménagement des zones d'activités nord et sud du Kénéah

Vu l'article 8 du code des Marchés publics (décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008),

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération en date du 17 décembre 2009,

Considérant qu'il y a nécessité de constituer un groupement de commande avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Vannes afin d'optimiser les coûts de l'étude nécessaire à l'aménagement de la zone de Keneah ;

Exposé :

La commune de Plougoumelen dispose d'une zone d'activités communale dite de «Keneah Nord» et de « Kénéah Sud ».

Conformément aux dispositions du SCOT, la Communauté d'Agglomération du Pays de Vannes a décidé d'engager, dans le prolongement de celle-ci, les études relatives à l'aménagement d'une zone d'activités.

Ce dossier relevant du dispositif Bretagne Qualiparc, il apparaît souhaitable dans un souci de cohérence, d'intégrer à la réflexion la requalification de la zone d'activités communale existante.

Dès lors il s'avère nécessaire de constituer un groupement de commande entre la Communauté d'agglomération et la commune de Plougoumelen, afin d'intégrer la zone communale actuelle à la procédure de marché public et prévoir le paiement direct au bureau d'étude par la commune pour la partie qui la concerne (diagnostic et scénarii). Ces dispositions sont prévues par la convention de groupement de commande.

La Communauté d'agglomération, en qualité de coordonnateur de ce groupement, procèdera au choix des titulaires, à la signature des marchés et à leurs exécutions. La Commission d'Appel d'Offres du groupement sera celle de la Communauté d'Agglomération.

Le  Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande jointe en annexe,

- de décider d'adhérer au groupement de commande qui sera constitué en exécution de la

précédente convention,

- d'autoriser M. le Maire à la signer et à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la

présente délibération.

•16  Informations dans le cadre de la délégation du Maire

•-          Achats d'investissements

•-          choix de l'avocat dans l'affaire Laugier c/commune de Plougoumelen

Le cabinet de Maître Lahalle de Rennes  est désigné pour représenter les intérêts de la commune dans cette affaire.

Informations

•-          Règlement intérieur de Roh Mané

•-          Nouvelle numérotation de la rue Notre Dame de Bequerel

•-          Point d'avancement de la construction modulaire - école Philippe Meirieu

•-          La Communauté d'Agglomération du Pays de Vannes se dénommera « Vannes Agglo » à compter du 1^er janvier 2010.

•-          Elections régionales les 14 et les 21 mars 2010

•-          Accueil d'un nouvel agent en renfort en mairie à compter du 4 janvier 2010 et ce, pour trois mois. Il s'agit d'un agent du service de remplacement du centre de gestion, Anne Sophie BOULOUARD.

•-          Pot du Personnel le 16 décembre 2009 à 18h en mairie

•-          Les vœux du Maire auront lieu le jeudi 7 janvier 2010 à 18h30. La mairie sera fermée à compter de 17 heures.

•-          La mairie et l'agence postale seront fermées :

•·         à compter de 16 heures les 24 et 31 décembre 2009

•·         Le samedi 26 décembre 2009

•·         Le samedi 2 janvier 2010

•-          Le prochain conseil municipal aura lieu le 16 février 2010 à 18h30 en mairie.

•-          Comité de lecture + groupe de travail salle de sports

•-          Population légale de Plougoumelen au 1^er janvier 2010 : 2367 habitants

La séance est levée à 20 heures

Bonnes fêtes de fin d'année et meilleurs vœux pour cette année 2010