Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 15 février 2011

DEPARTEMENT DU MORBIHAN                                                             

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOUGOUMELEN

Morbihan

Conseillers en exercice : 19 - Présents : 18  - Votants : 18

   L'an deux mille onze, le 15 février 2011 à 18h35 le Conseil Municipal de la Commune de PLOUGOUMELEN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. COULON Olivier, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 février 2011

Présents : M COULON Olivier - M.SCULO Michel - M. MARTIN Jean-Luc -  M. LAQUINTAT Michel -M. ELAIN Philippe  - Mme Maud GUEGUEN - M. HELLO Joseph - M. JEORGE Bruno - Mme PERRAUDIN Monique - M.MATHIEU Gérald - M. René CRAEYMMERSCH  - Mme LE VIGOUROUX Annaïck - M.DUBOST Frédéric - Mme Monique PERRAUDIN - Mme Chrystelle HUET - Melle Katia LEMAITRE - Mme Marie-Antoinette LE SOMMER - Mme Henriette MAHEVO

Etait absent excusé :

•-          M. Emile GUILLOIS

Le secrétaire de séance est : Mlle Katia LEMAITRE

Ouverture de séance à : 18h35      

•1)   Compte de gestion 2010

Le compte de gestion établi par Monsieur CLAUSS, Comptable de la Commune, pour le budget de la commune est présenté à l'assemblée :

Fonctionnement :

- Dépenses : 1 248 159.40 €

- Recettes : 1 705 911.68 €

- Excédent : 457 752.28 €

Investissement :

- Dépenses : 1 297 440.38 €

- Recettes : 739 901.81 €

Solde d'éxécution : - 557 538.57 €

Le compte de gestion est adopté à l'unanimité 18 votants

•2)   Compte administratif 2010 (annexe 1)

Il est procédé à la lecture du Compte Administratif 2010 de la Commune qui se présente ainsi :

Fonctionnement :

- Dépenses : 1 248 159.40 €

- Recettes : 1 705 911.68 €

- Excédent : 457 752.28 €

Investissement :

- Dépenses : 1 297 440.38 €

- Recettes : 739 901.81 €

Solde d'éxécution :  - 557 538.57 €

Restes à réaliser Investissement :

      - Dépenses : - 93 300 €

      - Recettes :  64 800€

      Soit un solde net de - 28 500 €.

Monsieur le Maire sort momentanément,  le conseil municipal a décidé à 17 pour :

- De constater les identités de valeurs votées entre le compte administratif et le compte de gestion ;

- D'approuver le compte administratif 2010,

-   De donner pouvoir au maire pour signer tout document s'y rapportant.

•3)   Affectation du résultat 2010 au budget primitif 2011

La comptabilité publique M14 impose l'affectation du résultat n-1, ce résultat doit en priorité combler le besoin de financement. Les résultats cumulés pour 2010 sont les suivants :

Sur proposition de la commission « Finances » du 2 février 2011, le conseil municipal a décidé l'unanimité :

- D'adopter l'affectation des résultats 2010,

- De donner pouvoir au maire pour signer tout document s'y rapportant

•4)   Subventions aux associations 2011

Vu la proposition de la commission vie associative du 1er février dernier et après validation du bureau municipal, le conseil municipal a décidé à 15 voix pour :

(Les élus intéressés : Philippe ELAIN, Henriette MAHEVO et Gérald MATHIEU se sont retirés de la salle du conseil durant le vote)

•-          D'accepter les montants des subventions 2011 tels que définis dans le tableau ci-dessus,

•-          D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•5)   Admission en non valeur - taxe d'urbanisme irrécouvrable

VU l'article L251A du livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont seules compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versement et participation d'urbanisme,

A la vue du dossier n° PC16702P1027 transmis par la trésorerie d'Auray avec avis favorable du comptable, le conseil municipal a décidé à 17 voix pour et 1 abstention (Philippe ELAIN) :

- D'accepter la remise gracieuse de la taxe d'urbanisme  et des pénalités dans le dossier n° PC16702P1027 pour  un montant total de 588 €,

- D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•6)   Diagnostic éclairage public  par le syndicat départemental d'énergie du Morbihan (SDEM)

Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan (SDEM) en date du 7 mars 2008, notamment l'article 2.3.2 relatif à la réalisation de toutes études techniques.

Vu la délibération n° 2009 - 044 du 3.12.2009 du comité syndical du SDEM, validant le plan de financement des diagnostics éclairage public.

Monsieur le maire expose que dans le but d'aider les communes à mieux connaître leur parc d'éclairage public, à disposer en toute propriété des éléments caractéristiques de ce parc et à mieux maîtriser leurs consommations d'électricité, le SDEM propose depuis peu de conduire à l'échelle communale des diagnostics éclairage public.

Monsieur le maire poursuit en détaillant que la prestation proposée par le SDEM consiste tout d'abord en la réalisation d'un inventaire détaillé du parc d'éclairage existant (armoires d'éclairage, réseau d'alimentation électrique et points lumineux), dont les données pourront ensuite être cartographiées et intégrées à un SIG mis à disposition des communes .

Il précise que cet inventaire est complété d'une analyse aboutissant à la proposition d'un schéma directeur de rénovation chiffré, tant en investissement qu'en fonctionnement y compris en économie d'énergie.

Monsieur le maire indique enfin que le SDEM a passé à l'échelle du département, un marché à bons de commande permettant de proposer aux communes les prestations détaillées ci-avant.

Le conseil municipal a décidé à l'unanimité:

•-          De solliciter le SDEM pour la réalisation d'un diagnostic du parc d'éclairage public de la commune avec le concours du bureau d'étude retenu,

•-          De prendre en charge pour cette intervention un coût de 13€ HT par point lumineux. La dépense globale est subventionnée par le SDEM, l'ADEME et le FEDER à 80%. 

•-          D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant

•7)   Modification n°3 du Plan d'Occupation des Sols (POS)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Plan d'Occupation des Sols de la commune a été approuvé le 22 septembre 2000 et qu'il a fait l'objet d'une modification n°1 le 26 mars 2004 et d'une modification n°2 en date du 16 décembre 2008.

De surcroit, une délibération en date du 21 décembre 2010 a prescrit une modification simplifiée du POS pour rectification d'erreur matérielle. Toutefois, après concertation avec les services de l'Etat, il apparait que cette rectification ne peut pas faire l'objet d'une modification simplifiée au titre de l'article L123-13 7^ème alinéa du code de l'urbanisme.

Par conséquent, Monsieur le Maire retire la délibération n°51-2010 en date du 21 décembre 2010.

Cependant, l'actuel règlement de la zone NDb du POS de la commune ne permet pas l'implantation d'une salle de sport en raison du Coefficient d'Occupation des Sols (COS)

Monsieur le Maire précise que selon l' article L123-19 du code de l'urbanisme, un POS peut être modifié à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle, et qu'elle ne comporte pas de graves risques de nuisances.

La procédure de la modification du POS est la suivante :

• Prescription de la modification par délibération du conseil municipal.
• Préparation du dossier
• Notification du dossier aux personnes publiques associées avant le lancement de l'enquête
• Publication d'un avis dans 2 journaux - 15 jours au moins avant le début de l'enquête
• Enquête publique d'une durée minimum d'un mois
• Le commissaire enquêteur doit remettre ses conclusions dans le délai d'un mois après la date de fin d'enquête publique
• Approbation de la modification par le conseil municipal par délibération motivée.

Sur proposition de la commission « urbanisme, travaux, sécurité routière et environnement » en date du 3 février 2011 et approuvée par le bureau municipal, le conseil municipal décide à l'unanimité :

•-          De retirer la délibération n°51-2010 en date du 21 décembre 2010 prescrivant une modification simplifiée du POS en ce qu'elle est entachée d'illégalité,

•-          De mettre en oeuvre une procédure de  modification du Plan d'Occupation des Sols pour permettre l'implantation d'une salle de sport,

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•8)   Autorisation de dépense d'investissement sur le budget primitif 2011

Compte tenu de l'avancée des études sur la requalification Qualiparc des zones du Keneah par le cabinet ADEPE ainsi que de l'étude sur l'accessibilité des bâtiments communaux confiée à l'APAVE, monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser le paiement des factures d'investissement sur le budget primitif 2011 à l'article 2031.

Le conseil municipal a décidé à l'unanimité :

•-          D'autoriser la dépense d'investissement sur le budget primitif 2011 à l'article 2031 pour les études ci-dessus nommées pour un montant de 6900 €,

•-          D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant

•9)            Règlement de formation de la commune

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale rappelle l'obligation pour toute collectivité d'établir un plan de formation annuel articulant les objectifs et les besoins de la collectivité en termes de services rendus et ceux des agents en matière de compétences.

Cette loi introduit deux grandes innovations : l'élargissement à tous les agents nouvellement nommés des formations statutaires et le droit individuel à la formation professionnelle (DIFp).

Ces nouveautés invitent à une concertation autour de l'exercice de ces droits pour déterminer les règles applicables et les moyens de la collectivité dédiés à la formation. Le règlement de formation permet aux agents de connaître leurs droits et leurs obligations en matière de formation ainsi que leurs modalités d'exercice au sein de la commune de Plougoumelen.

Vu l'avis favorable de la commission du Personnel en date du 10 novembre 2010 et celui du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion en date du 14 décembre 2010, le conseil municipal a décidé à l'unanimité:

•-          D'approuver le règlement de formation tel que présenté,

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•10) Avis sur le périmètre du futur schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Golfe du Morbihan - Ria d'Etel » (SAGE)

La mise en place d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur les bassins versants du golfe du Morbihan et de la ria d'Etel (et les petits bassins versants des ruisseaux côtiers intermédiaires) est reconnue comme « nécessaire » selon l'article L212-1 X du code de l'environnement, dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) arrêté le 18 novembre 2009.

Le projet de délimitation du périmètre de ce futur SAGE est soumis à une procédure de consultation en application des articles L 212-3 et R 212-27 du code précité. Le conseil municipal a jusqu'au 28 février 2011 pour se prononcer sur la proposition de périmètre du futur SAGE « golfe du Morbihan - ria d'Etel »

La commission des « travaux, urbanisme, sécurité routière et environnement » en date du 3 février 2011 a émis un avis favorable sur le principe mais elle a mentionné quelques réserves.

•-          Quelle est la place du SAGE dans le « millefeuille » des normes ? (SCOT, SMVM, Charte du PNR, Natura 2000...),

•-          La portance du projet de SAGE n'est pas clairement établie (compétence du Syndicat Mixte du Loch et du Sal ou compétence du SIAGM ou...),

•-          Le financement du projet de SAGE n'est pas défini.

Le conseil municipal a décidé à 17 voix pour et 1 abstention (Frédéric DUBOST) :

•-          De donner un avis favorable sur la proposition du périmètre du SAGE, avec la réserve suivante : « La commune de Plougoumelen souhaite que l'adhésion au périmètre du SAGE ne remette pas en cause l'adhésion au Parc Marin de Mor Braz. »

•-          D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant

•11)                  Subventions sorties scolaires et arbre de noël 2011

La commission « Enfance, Jeunesse et Affaires Scolaires » propose de maintenir les montants des subventions votées en 2010 :

Vu la proposition de la commission « Enfance, Jeunesse et Affaires Scolaires » validée par le bureau municipal, le conseil municipal a décidé à l'unanimité :

•-          D'approuver les subventions « sortie scolaire » et « arbre de noël des écoles » versées o prorata du nombre d'élèves domiciliés sur la commune pour l'année 2011 telles que définies dans le tableau ci-dessus,

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•12)                  Subvention « projet d'école » pour l'école publique

Par courrier en date du 1er décembre 2011, le directeur de l'école publique a formulé une demande de « subvention pour projet d'école ».

En effet, il demande une subvention complémentaire afin de réaliser les actions pédagogiques prévues sur les trois années à venir : le projet Eco-Ecole, le développement de la Culture scientifique ainsi que le développement des techniques de l'informatique et de la communication.

Vu la proposition de la commission « Enfance, Jeunesse et Affaires Scolaires » validée par le bureau municipal, le conseil municipal a décidé à l'unanimité :

•-          D'accepter le versement d'une subvention spécifique aux projets d'école Philippe Meirieu d'un montant de 1500 € pour 3 ans soit 500 € en 2011, 500 € en 2012 et 500 € en 2013.

•-          D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•13) Intégration d'une partie de parcelle dans le domaine privé communal à titre gratuit à Linderf

Monsieur et madame Le Blevenec Louis ont proposé de céder à la commune à titre gratuit une partie de la parcelle section B n°822 d'une superficie de 109 m² située au lieu-dit Linderf à Plougoumelen.

Par courrier  en date du 29 août 2010, M et Mme Le Blévenec Louis ont accepté de prendre en charge les frais de régularisation pour la cession dans le domaine privé de la commune (géomètre + notaire)

Vu la proposition de la commission des travaux validée par le Bureau municipal, le conseil municipal a décidé à l'unanimité :

- D'accepter la cession à titre gratuit une partie de la parcelle section B n°822 d'une superficie de 109 m² située au lieu-dit Linderf à Plougoumelen,

- Sous réserve du choix de M et Mme Le Blevenec, d'autoriser monsieur le Maire à désigner un géomètre et un notaire pour les formalités nécessaires,

- D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Informations dans le cadre de la délégation du Maire

•-          Convention avec l'association de la semaine du Golfe pour l'octroi d'une subvention de 1500 €

•-          Achats d'investissement

Informations

•-          Le prochain conseil municipal aura lieu le 15 mars 2011 à 18h30 en mairie

Clôture de la séance : 20h15