Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 16 mars 2010

DEPARTEMENT DU MORBIHAN                                                             

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOUGOUMELEN

Morbihan

Conseillers en exercice : 19 - Présents : 15  - Votants : 17

                L'an deux mille dix, le 16 mars 2010 à 18h30 le Conseil Municipal de la Commune de PLOUGOUMELEN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. COULON Olivier, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mars 2010

Présents : M COULON Olivier - M.SCULO Michel - M. MARTIN Jean-Luc -  M. ELAIN Philippe  - M. HELLO Joseph - M. JEORGE Bruno - Mme PERRAUDIN Monique - M.MATHIEU Gérald -Mme GUEGUEN Maud - M.LAQUINTAT Michel - Mme LE VIGOUROUX Annaïck - Mme Pierrette BAUDOUIN  - Mme LE SOMMER Marie-Antoinette - Mme MAHEVO Henriette - Melle LEMAITRE Katia

Etaient absents excusés :

•-          Chrystelle HUET donne pouvoir  à Monsieur Olivier COULON, Maire

•-          René CRAEYMMERSCH  donne pouvoir à Michel LAQUINTAT

•-          Emile GUILLOIS

•-          Fréderic DUBOST

Le secrétaire de séance est : Melle LEMAITRE Katia

Ouverture de séance à : 18 h30

•1.     Compte de Gestion 2009

Le compte de gestion établi par Monsieur CLAUSS, Comptable de la Commune, pour le budget de la Commune est présenté à l'assemblée :

      Fonctionnement :

      - Dépenses : 1 208 800.89 €

      - Recettes : 1 609 210.54 €

      - Excédent : 400 409.65 €

      Investissement :

      - Dépenses : 548 997.75 €

      - Recettes : 849 326. 65 €

Solde d'éxécution :  300 328.90 €

•·         Présentation bilancielle (fonds de roulement)

Le compte de gestion 2009 du receveur a été adopté à l'unanimité des membres présents.

•2.     Compte administratif 2009 

Il est procédé à la lecture du Compte Administratif 2009 de la Commune qui se présente ainsi :

Fonctionnement :

            - Dépenses : 1 208 800.89 €

            - Recettes : 1 609 210.54 €

            - Excédent : 400 409.65 €

Investissement :

            - Dépenses : 548 997.75 €

            - Recettes : 849 326. 65 €

Solde d'éxécution:  300 328.90 €

Restes à réaliser Investissement :

      - Dépenses : 280 000 €

      - Recettes :  1 600 €

      Soit un solde net de 278 400 €.

•·         Présentation de l'épargne disponible

Monsieur le Maire est sorti momentanément, le conseil municipal a 15 voix pour :

- Constate les identités de valeurs votées entre le compte administratif et le compte de gestion ;

- Approuve le compte administratif 2010,

-   Donne pouvoir au maire pour signer tout document s'y rapportant.

•3.     Acquisition immobilière - Préemption FEO

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) a été déposée le 2 février 2010 et transmise par l'office notarial de Maître David RAULT, notaire à Auray. Cette DIA concerne une partie de la parcelle cadastrée section E n°2094 p d'une superficie de 535 m², propriété de Monsieur et Madame FEO Henri résidants à Plougoumelen.

La partie est située en zone UAa au POS dans le périmètre de la zone de préemption urbaine, Monsieur le Maire  peut donc exercer son droit de préemption concernant cette parcelle.

France Domaine  a considéré par son courrier en date du 11 mars 2010 que compte tenu des caractéristiques des biens et après étude du marché immobilier local, la valeur notifiée de 145 000 € n'appelle pas d'observation et peut permettre à ce titre, l'exercice du droit de préemption urbain.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2122-22,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L210-1 et suivants,

VU le Plan Occupation des Sols approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2000,

VU la délibération du Conseil municipal du 16 novembre 2007 décidant de la révision du document d'urbanisme et la prescription du plan local d'urbanisme en rappelant les objectifs poursuivis par cette prescription,

VU le débat du 20 octobre 2009  par lequel le Conseil municipal a pris acte des orientations du projet d'aménagement et de développement durable,

VU la délibération  de Vannes  Agglomération en date du 17 décembre 2009 adoptant à l'unanimité le programme local de l'habitat (PLH),

VU l'obligation de la Commune de PLOUGOUMELEN de réaliser 12 logements sociaux conformément au PLH 2010-2015,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 2 juillet 1987 instituant le droit de préemption urbain sur la Commune,

VU la délibération en date du 2 septembre 2008 donnant délégation à Monsieur le Maire d'exercer le droit de préemption,

VU le projet de plan masse présenté par Monsieur le Maire,

Considérant que cette préemption porte sur une partie de la parcelle cadastrée section E n°2094 p d'une superficie de 535 m²,

Considérant que cette opération s'inscrit dans une logique de maîtrise du foncier et permet ainsi la mise en œuvre d'une procédure ayant pour finalité la réalisation du projet d'urbanisme de la Commune qui comprend notamment des logements sociaux,

Considérant que l'ensemble de ces parcelles permettra le développement d'un programme de logements répondant aux objectifs du programme local de l'habitat et viendra également conforter ses orientations ainsi que celles du Plan de Déplacements Urbains en affirmant la nécessité de renforcer autant que possible la densité urbaine et la mixité des fonctions autour du réseau de transports en commun existant et de favoriser les réserves foncières pour les opérations de renouvellement urbain notamment en centre bourg,

Considérant la nécessité pour la Commune d'acquérir cette parcelle afin d'urbaniser ces terrains et de créer en urgence des logements sociaux,

Après proposition de la commission des travaux validée par le Bureau municipal, le conseil municipal a 17 voix pour :

•-          Autorise Monsieur le Maire à exercer son droit de préemption concernant une partie de la parcelle cadastrée section E n°2094 p d'une superficie de 535 m², propriété de Monsieur et Madame FEO Henri résidants à Plougoumelen pour le prix de 145 000 € conformément à l'estimation de France Domaine dans le but de créer des logements sociaux.

•-          Donne pouvoir au Maire pour signer tout document se rapportant à cette affaire

•4.     Personnel - Modification du tableau des effectifs  

•Ø  Création d'un emploi d'animateur territorial à temps complet au 1^er avril 2010

Suite à la réussite au concours d'animateur territorial (catégorie B) d'un agent, il est proposé de le nommer dans ce grade.

•Ø  Création d'un emploi d'adjoint administratif territorial de 2^ème classe à temps complet au 1^er avril 2010

•Ø  Radiation des cadres d'un poste d'adjoint technique de 2^ème classe à temps non complet (30.5/35^ème) à compter du 1^er mai 2010

Départ en retraite d'un agent du restaurant scolaire.

•Ø  Création d'un emploi d'adjoint technique territorial de 2^ème classe à temps non complet (31/35^ème)

Suite au départ en retraite d'un agent à compter du 1^er mai, il convient pour des raisons organisationnelles d'augmenter la durée hebdomadaire de service (+ de 10%) d'un agent stagiaire.

L'ensemble de ces créations induit les modifications du tableau des effectifs de la commune comme suit :

Sur proposition de la commission du Personnel en date du 3 mars dernier validée par le bureau municipal, le conseil municipal décide à 17 voix pour :

•-          De créer un emploi d'animateur territorial à temps complet à compter du 1^er avril 2010 et par conséquent, de supprimer l'emploi d'adjoint territorial d'animation de 2^ème classe,

•-          De créer un emploi d'adjoint administratif territorial de 2^ème classe à temps complet à compter du 1^er avril 2010,

•-          De radier des cadres un poste d'adjoint technique territorial de 2^ème classe à 30.5/35^ème  à compter du 1^er mai 2010,

•-          De créer un emploi d'adjoint technique territorial de 2^ème classe à 31/35^ème à compter du 1^er mai 2010 et de supprimer un emploi d'adjoint technique territorial de 2^ème classe à 25/35^ème

•-          De valider le tableau des effectifs de la commune tel qu'il a été présenté ci-dessus

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•5.     Régime indemnitaire : intégration de nouveaux grades

Suite à la modification du tableau des effectifs à compter du 1er avril 2010, la commission du Personnel propose de modifier l'attribution du régime indemnitaire comme suit dans les conditions définies par la délibération n° 50-2009 en date du 22 septembre 2009.

IAT

Sur proposition de la commission du Personnel en date du 3 mars dernier validée par le bureau municipal, le conseil municipal décide à 17 voix pour :

•-          D'accepter l'intégration des nouveaux grades d'attribution du régime indemnitaire énoncés ci-dessus selon les modalités fixées par la délibération n°50-2009 en date du 22 septembre 2009,

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•6.     Subventions aux associations 2010  

Vu la proposition de la commission finances du 23 février dernier et après validation du bureau municipal,

Mme MAHEVO est sortie de la salle, le conseil municipal décide à 16 voix pour :

•-          D'accepter les montants des subventions 2010 tels que définis dans le tableau ci-dessus,

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•7.     Renouvellement de la convention avec La Poste pour l'agence postale 

La convention relative à l'organisation de l'Agence postale communale signée le 20 décembre 2005 pour une durée de 2 ans, avec tacite reconduction, entre la commune et la Direction de La Poste du Morbihan est arrivée à échéance le 20 décembre 2009.

Il est proposé de renouveler la convention de 4 ans soit jusqu'au 20 décembre 2013.

Du fait que l'agence postale de Plougoumelen soit ouverte au public plus de 60 heures par mois, la Poste verse à la commune une indemnité de 855 € par mois soit 10 260 € par an.

Le conseil municipal décide à 17 voix pour :

•-          De renouveler la convention avec La Poste pour l'agence postale de la commune pour une durée de 4 ans,

•-          D'autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférant.

•8.     Adhésion au Groupement de commandes  avec Vannes Agglo : «CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LES COMMUNES MEMBRES» 

Vu l'article 8 du code des Marchés publics (décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008),

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération en date du 18 février 2010,

Considérant qu'il y a nécessité de constituer un groupement de commande avec la Communauté d'Agglomération,

Exposé :

La Communauté d'Agglomération est régulièrement amenée à conclure des marchés publics de services de type prestations intellectuelles, dans un objectif de réalisation d'économies d'échelle, il vous proposé d'y adhérer. Ce groupement de commande sera ainsi constitué par la convention ad hoc dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.

La Communauté d'Agglomération, en tant que coordonnateur du groupement de commande, procédera à la réunion de sa Commission d'Appel d'Offres si besoin et assurera la gestion administrative des marchés ainsi conclus. Les communes, à la demande de la Communauté d'Agglomération, feront connaître leur souhait de participer aux marchés envisagés et leurs besoins, le cas échéant, dans un délai qui leur sera imparti.

Il s'agit d'un groupement à vocation permanente ; la participation à chacune des passations de marché se fera sur la base d'une décision prise par chacun des maires en vertu de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

En vertu de ces mêmes dispositions, est déléguée au Président, l'initiative de proposition de passation des marchés. La rédaction des cahiers des charges incombera à la Communauté d'Agglomération. Chacune des communes ayant participé aux marchés ainsi conclus seront destinataires de la facturation par le(s) prestataire(s) pour ce qui les concerne.

Est déléguée au Maire la signature du (des) marché(s) correspondant(s) établis dans le cadre de cette convention de groupement de commande.

Le conseil municipal décide à 17 voix pour :

- d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande jointe en annexe,

- de décider d'adhérer au groupement de commande qui sera constitué en exécution de la

Précédente convention,

- d'autoriser M. le Maire à la signer et à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la

Présente délibération.

Informations

•-          A compter du 1^er avril 2010, le service urbanisme sera fermé au public le lundi toute la journée.

•-          Prochain Conseil municipal le  13 avril 2010 à 18h30 en mairie.

La séance est levée à 19h50.