Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18 octobre 2011

DEPARTEMENT DU MORBIHAN                                                             

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

 

  

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOUGOUMELEN

Morbihan

Conseillers en exercice : 19 - Présents : 14  - Votants : 17

Le 18 octobre 2011 à 18h35,  le Conseil Municipal de la Commune de PLOUGOUMELEN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. COULON Olivier, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 octobre 2011

•-          Présents : M COULON Olivier - M. SCULO Michel - M. MARTIN Jean-Luc -  M. LAQUINTAT Michel -M. ELAIN Philippe  - Mme GUEGUEN Maud - M. CRAEYMEERSCH René - M. HELLO Joseph - M. JEORGE Bruno - Mme PERRAUDIN Monique - Mme LE VIGOUROUX Annaïck - M.DUBOST Frédéric - Mme LE SOMMER Marie-Antoinette - Mme MAHEVO Henriette -

 

Sont absents excusés :

•-          Monsieur Gérald MATHIEU donne pouvoir à Monsieur Olivier COULON, Maire

•-          Mademoiselle Katia LEMAÎTRE donne pouvoir à Maud GUEGUEN

•-          Madame Pierrette BAUDOIN donne pouvoir à Joseph HELLO

•-          Monsieur Emile GUILLOIS

  

Est absente :

•-          Madame Chrystelle HUET

 

Le secrétaire de séance est : Madame Maud GUEGUEN

Ouverture de séance : 18h35

 

 

 

•1)      Bilan de la concertation

Monsieur Le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 20 novembre 2007, la commune a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme et a fixé, par la même délibération, les modalités de la concertation avec la population conformément à l'article L 300-2 du Code de l'urbanisme, comme suit : 

 

•-       Exposition de documents graphiques présentant d'une part, le diagnostic initial de la commune  et d'autre part, les enjeux et les objectifs en matière de développement, d'aménagement de l'espace et de protection de l'environnement,

 

•-       Organisation de réunions publiques avec l'urbaniste chargé de l'étude

 

•-       Parutions d'articles dans le bulletin municipal.

 

 

Conformément à la délibération du 20 novembre 2007, la concertation a pris les formes suivantes :

 

•-       Tenue des deux réunions publiques à des moments clés de la procédure le 29 juin 2009 (présentation du diagnostic territorial et du Projet d'Aménagement et de Développement Durable et ses objectifs) et le 04 octobre 2011 (présentation, avant son arrêt, du  projet d'élaboration du PLU) ;

 

•-       Tenue des trois réunions d'information avec les personnes publiques associées le 12 décembre 2008 (présentation du Porter à connaissance de l'Etat et du diagnostic territorial), le 29 juin 2009 (présentation du PADD) et le 06 juin 2011 (présentation du projet d'élaboration du PLU).

 

•-       A compter du 20 octobre 2009, mise à disposition du public aux heures habituelles d'ouverture  de la mairie du diagnostic territorial et du PADD,  avec la possibilité de consigner des observations  ou des suggestions dans un registre. (une remarque notée)

 

•-       A compter d'octobre 2009, exposition d'un panneau expliquant la procédure de PLU aux heures habituelles d'ouverture de la mairie et exposition de documents graphiques présentant le diagnostic initial de la commune  et  les enjeux et les objectifs en matière de développement, d'aménagement de l'espace et de protection de l'environnement à compter du 5 octobre 2011.

 

•-       Communication sur l'état d'avancement du projet de PLU par des articles dans les Plougoumelien d'avril 2009 et novembre 2010 et dans les bulletins municipaux hiver-printemps 2010 (n°4) et hiver -printemps 2011 (n°6).

 

•-       Communication sur les dates des réunions publiques par l'intermédiaire du site internet de la commune et dans la presse locale.

  

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  

  

Vu les articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l'urbanisme relatifs à l'obligation de concertation ;

 

Vu la délibération en date du 20 novembre 2007 ayant prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et organisant les modalités de la concertation ;

 

Vu la délibération en date du 20 octobre 2009 portant débat sur le projet de Plan d'Aménagement et de Développement Urbain ;

 

Considérant que les observations formulées au cours de la procédure de concertation sont venues enrichir les travaux d'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme et ont été prises en compte dans le cadre de ces travaux 

 

 

Décide à  16 voix pour, 1 abstention (Marie-Antoinette LE SOMMER):

 

•-          Clot la phase de concertation ;

 

•-          Tire le bilan de la concertation, la commune ayant, dans le cadre de l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme, satisfait à ses engagements formulés dans la délibération de son conseil municipal en date du 20 novembre 2007 et permis à toute personne de pouvoir s'exprimer librement ;

 

•-          Valide le bilan de cette concertation ;

 

•-          Précise que conformément à l'article L.300-2 paragraphe 1 du Code de l'Urbanisme, le dossier définitif du projet de révision, tel qu'arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

 

•-          Précise qu'un avis de presse annonçant la validation du bilan de concertation sera publié dans les journaux locaux.

 

 

 

•2)    Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d'Urbanisme a été établi, à quelle étape de la procédure il se situe et le présente au Conseil Municipal.

  

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-9, L 300-2 et R 123-18

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2007 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et précisant les modalités de concertation,

Vu le compte-rendu du débat en date du 20 octobre 2009 qui a eu lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales d'aménagement et de développement,

Vu la phase  de concertation avec la population engagée depuis le 20 novembre 2007;

Vu le bilan de la concertation approuvé par le Conseil  Municipal du 18 octobre 2011 en première partie de séance ;

 

CONSIDéRANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux organismes qui en ont fait la demande.

 

Décide, à 16 voix pour et  1 abstention (Marie-Antoinette LE SOMMER) :

 

•-          Arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune tel qu'il est annexé à la présente délibération.

 

•-          Précise que le projet de Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis :

•·          aux personnes publiques associées,

•·          aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui en ont fait la demande.

 

•-          Précise que conformément à l'article L.300-2-1 paragraphe 1 du Code de l'Urbanisme, le dossier définitif du projet de révision, tel qu'arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

 

•-          Précise que conformément à l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

 

 

La séance est levée à 20h30