Extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 2 septembre 2008

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

COMMUNE DE PLOUGOUMELEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOUGOUMELEN

Conseillers en exercice : 19 - Présents : 14  - Votants : 19

                L'an deux mille huit, le deux septembre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUGOUMELEN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. COULON Olivier, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 août 2008.

Présents : M COULON Olivier - M. LAQUINTAT Michel - M. GUILLOIS Emile - M. MARTIN Jean-Luc -  M. ELAIN Philippe - Mme GUEGUEN Maud - M. HELLO Joseph - M. JEORGE Bruno - Mme HUET Chrystelle - M. SCULO Michel - Mme LE SOMMER Marie-Antoinette - Mme LE VIGOUROUX Annaïck - Mme PERRAUDIN Monique - Mme MAHEVO Henriette -

Etaient absents :

•-         Gérald MATHIEU donne pouvoir à Jean-Luc Martin

•-         René CRAEYMEERSCH donne pouvoir à Michel SCULO

•-         Pierrette BAUDOUIN   donne pouvoir à Olivier COULON

•-         Katia LEMAITRE donne pouvoir à Maud GUEGUEN

•-         Fréderic DUBOST donne pouvoir à Michel LAQUINTAT

Mme HUET Chrystelle a été élue secrétaire de séance.

1) Formation - habilitation pour conduite d'engins

Une habilitation pour conduite d'engins est obligatoire pour les agents. La société CEPIM propose de former les agents des services techniques pour les autorisations de conduite d'engins pour un montant de 760,00 € HT. Cette habilitation est valable pour 10 ans.

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, la société CEPIM pour la formation des agents des services techniques et ce, pour un montant de 760, 00 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

2) Approbation modification du zonage d'assainissement

Les articles L2224-10 et R 2224-8 et 9 du code général des collectivités territoriales indiquent que les communes délimitent après enquête publique les zones d'assainissement collectif.

Une première enquête publique a été réalisée en juin-juillet 2000 pour définir un zonage d'assainissement sur le territoire de la commune. Le Conseil Municipal de Plougoumelen approuvait l'enquête et le zonage au cours de la séance du 22 septembre 2000. Compte tenu du développement de la commune, celle-ci a éprouvé le besoin d'agrandir la zone autorisée pour l'assainissement collectif par délibération en date du 16 novembre 2007.

Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable de Vannes Ouest a donc été sollicité. Par délibération du 15 février 2008, elle approuvait le rapport provisoire présenté par le bureau d'études SCE de Nantes. Le Syndicat approuvait également le rapport le 5 mars 2008 et sollicitait le Président du Tribunal Administratif afin de désigner un commissaire enquêteur pour suivre cette enquête publique.

Monsieur le Maire rappelle que cette enquête s'est déroulée du 16 juin au 17 juillet 2008 et le commissaire enquêteur a remis un rapport favorable en date du 8 août sur la révision du zonage d'assainissement sur le territoire de la commune.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le zonage d'assainissement tel qu'il est défini par la notice explicative, le rapport du commissaire enquêteur et le mémoire en réponse. Par ailleurs, il donne tous les pouvoirs pour mener à bien cette procédure et signer toutes les pièces s'y rapportant.

3) Délégation du maire selon l'article L2122-22 CGCT

L'assemblée délibérante règle par ses délibérations les affaires de la collectivité (article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Toutefois, pour des raisons de rapidité, d'efficacité, l'assemblée délibérante a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à l'organe exécutif qu'est le Maire.

L'article L.2122-22 du CGCT dresse la liste des pouvoirs que l'assemblée délibérante peut déléguer en tout ou partie au Maire qui les exercera à sa place pour la durée de son mandat.

1 - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2 - Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

La limite fixée est de 500 € TTC

3 - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change -ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les limites fixées sont les suivantes :

•     Réaliser tout investissement dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt, à court ou moyen terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.

•     Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant portant réaménagement de la dette dans l'intérêt de la commune.

4 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret (décret 2008-171 du 22/02/08, seuil fixé à 206 000 € HT) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont prévus au budget.

5 - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6 - Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7 - Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8 - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9 - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10 - Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 €,

11 - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12 - Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13 - Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15 - D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 (délégation à l'Etat, à une autre collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société d'économie mixte bénéficiant d'une concession d'aménagement) de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

La limite fixée est de 350 000 €.

16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les limites fixées par le Conseil Municipal.

Les conditions suivantes ont été fixées par le conseil municipal:

De se porter partie civile notamment, qu'elles soient administratives ou judiciaires, en contentieux ou en plein contentieux, y compris en appel, directement ou en désignant un avocat, sauf pour les recours portés en cassation devant le Conseil d'Etat  - notamment dans les domaines suivants que le Conseil municipal n'entend pas considérer comme exhaustifs :

- Biens communaux : en particulier en cas d'utilisation ou d'occupation illicite ou dommageable des biens meubles ou immeubles du domaine public ou privé de la commune,

- Commande publique : en particulier pour les actes unilatéraux ou contractuels concernant la passation et l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services( dont maîtrise d'œuvre),

- Finance locale : en particulier pour les actes unilatéraux ou contractuels concernant la préparation, l'adoption et l'exécution en recettes (produits fiscaux ou non fiscaux) et dépenses au budget,

- Personnel : en particulier pour les actes unilatéraux ou contractuels concernant la nomination, la radiation, la promotion ou  l'avancement, ainsi que pour les décisions disciplinaires,

Travaux : en particulier pour les actes unilatéraux ou contractuels liés à l'exécution ou refus d'exécution  de travaux communaux,

Responsabilité : de manière générale ; dans tous les cas où la responsabilité de la commune ou de ses représentants ou agents serait recherchée sur le plan administratif ou judiciaire,

Urbanisme et opérations d'aménagement : en particulier pour les actes unilatéraux ou contractuels concernant l'urbanisme réglementaire (élaboration, modification, révision et application des documents d'urbanisme et de tous les actes d'urbanisme emportant des effets juridiques), ou l'urbanisme opérationnel (opérations d'aménagement tant au stade de l'acquisition des biens - notamment par voie d'expropriation - que de leur gestion (concessions, etc.) et ses mesures d'exécution, privées ou publiques,

- Développement : de manière plus générale :

Dans tous les cas où le développement de la commune serait remis en cause soit par des actes de personnes morales ou physiques, publiques ou privées ; en ce cas, le Maire est autorisé à engager toutes les actions nécessaires pour y mettre un terme, sur le terrain judiciaire ou administratif,

Dans tous les cas où le développement de la commune serait remis en cause par des recours exercés contre des actes communaux de toute nature contribuant à ce développement ; en ce cas, le Maire est autorisé à engager toutes les actions nécessaires pour répondre à ces recours,

17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal.

La limite fixée est de 10 000 €

18 - De donner en application de l'article  L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (établissement public à caractère industriel et commercial créé par le Préfet sur délibérations concordantes des conseils municipaux, compétent pour réaliser pour le compte de ses membres ou de l'Etat, toutes acquisitions foncières ou immobilières  en vue de la constitution de réserves foncières en prévision d'actions ou d'opérations d'aménagement).

19 - De signer la convention prévue par le 4^ème alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article L.332 -11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal

La limite fixée est de 300 000 €

21 - D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du code de l'urbanisme.

La limite fixée est de 350 000 € et par ailleurs, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à renoncer, au nom de la commune, à l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

En cas d'empêchement du Maire, ces décisions sont prises par le premier adjoint. Ces décisions font l'objet d'un compte-rendu à l'assemblée délibérante à chacune des réunions obligatoires oralement ou sous la forme d'un relevé de décisions.

Le Conseil municipal accepte à l'unanimité de consentir l'ensemble de ces délégations de pouvoirs au Maire, et au premier adjoint en cas d'empêchement du Maire, dans les conditions précitées et donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux ou contractuels y afférents.

4)  DIA Corignet - Lérion  - droit de préemption

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) a été déposée le 8 juillet 2008 et transmise par l'office notarial de Maître David RAULT, notaire à Auray. Cette DIA concerne une partie de la parcelle cadastrée section D n°1489 d'une superficie d'environ 800 m², propriété de Monsieur CORIGNET Francis résidant à Plougoumelen.

La partie est située en zone Nai au POS dans le périmètre de la zone de préemption urbaine, Monsieur le Maire  peut donc exercer son droit de préemption concernant cette parcelle.

Le service des Domaines a, par son courrier en date du 18 août 2008, estimé le prix du m² à 4,50 €.

L'objectif de l'exercice du droit de préemption sur cette parcelle est celui de la réalisation d'une opération d'aménagement, en application de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, laquelle a pour objet d'organiser l'accueil d'activités économiques nécessitant la constitution d'une réserve foncière. La parcelle ainsi préemptée est incluse dans le zonage a vocation de zone d'activités économiques du SCOT de la Communauté d'Agglomération du Pays de Vannes ; ce document prévoit pour ce site et compte tenu de sa superficie, l'accueil à court terme et de manière préférentielle, des petites entreprises, industrielles ou de services, n'ayant pas de besoins importants de stockage.

Le Conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à exercer son droit de préemption concernant une partie de la parcelle cadastrée section D n°1489 suivant l'estimation des Domaines soit 4,50 € du m², ce, afin de constituer une réserve foncière à vocation de zone d'activités communautaire telle que prévue au SCoT, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 22 décembre 2007 et donne pouvoir au Maire pour signer tout document se rapportant à cette affaire.

 5) Maîtrise d'œuvre - création de sanitaires au stade de foot

Une consultation a été réalisée auprès de trois architectes pour déterminer le choix du maître d'œuvre pour la création de sanitaires au stade municipal.

Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, de retenir le cabinet Daniel D'HERVE pour la maîtrise d'œuvre de la création de sanitaires au stade municipal pour un montant de 6 875 € TTC et autorise Monsieur le Maire à déposer le permis de construire correspondant au nom de la commune et signer tout document s'y rapportant.

6) Achat des illuminations de noël

Le Conseil Municipal accepte à 17 voix pour et 2 abstentions le devis de l'entreprise BLACHERE  pour un montant de 2 873,50€ HT, d'inscrire cette dépense à l'article 21578 de l'opération 022 « acquisitions de matériels » et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

7) commission Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Afin de mener à bien les travaux de réflexion sur la révision du PLU, il convient de créer une commission PLU qui serait composée de 10 membres maximum.

Cette commission serait chargée de procéder à l'ensemble des travaux de l'élaboration du PLU en collaboration avec le cabinet EGIS aménagement.

Les membres de cette commission devront être présents impérativement à l'ensemble des réunions prévues en journée et en semaine, durant les 2 à 3 ans de procédure.

Les membres de cette commission sont :

•-         Le Maire, Olivier COULON                          - René CRAEYMEERSCH

•-         Gérald MATHIEU                                       - Michel LAQUINTAT

•-         Jean-Luc MARTIN                                      - Joseph HELLO

•-         Michel SCULO                                           - Monique PERRAUDIN

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la composition de cette commission PLU

8) participation BAFD de Jeanne LABAT

Afin de s'assurer de la continuité des services, il est nécessaire que Jeanne LABAT obtienne son Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur de centre de vacances et de loisirs (BAFD) en cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric BELZ, responsable du service.

 Le stage BAFD organisé par les Francas a lieu du 8 au 13 décembre 2008 à Rennes.

Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, de prendre en charge la formation BAFD pour Jeanne LABAT pour un montant de 404, 00 € TTC ainsi que la totalité de ses frais durant le stage (déplacement, logement, nourriture...) dans la mesure du raisonnable et sur présentation de notes de frais et autorise Monsieur le Maire à signer tout document pouvant s'y rapporter.

9) Modification du tableau des rémunérations des animateurs

Lors de la séance du 8 juillet dernier, le conseil municipal a voté les rémunérations des animateurs. Or, dans le tableau récapitulatif, il a été omis de voter la rémunération des stagiaires en CLSH soit 35 € par jour. Voir le tableau ci-contre.

Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité  le tableau des rémunérations tel qu'il est présenté et complété par la rémunération des stagiaires en CLSH.

10) Règlement du projet pédagogique

Après présentation du projet pédagogique par Maud GUEGUEN, adjointe à l'enfance, jeunesse et aux Affaires Scolaires, Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité,  les termes de ce projet.

11) Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Vannes

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 19 juin 2008, le conseil communautaire a décidé de procéder à une modification des statuts afin de prendre en compte le changement de siège social de la Communauté d'Agglomération.

L'article 2 des statuts sera ainsi rédigé :

« Le siège social de la Communauté d'Agglomération est fixé à VANNES          - 30 allée Alfred Kastler ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-20,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Vannes,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 juin 2008,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, la modification des statuts de la Communauté telle que décrite ci-dessus.

12) Création de droit de place

Il est proposé que les marchands ambulants qui s'installent sur la commune paient désormais  0,50 € le mètre linéaire par jour de déballage. Une facture trimestrielle sera établie.

La commune se donne le droit d'interdire le stationnement pour réaliser de la vente commerciale à tout commerçant ambulant n'ayant pas réglé son droit de place ou étant en retard de règlement.

Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, de créer un tarif trimestriel de 0,50 € le mètre linéaire par jour de déballage et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

13) Contentieux

•·         Affaire LAUGIER c/ commune de PLOUGOUMELEN

Le Conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à ester en justice dans le cadre des deux procédures en référé et au fond.

•·         Affaire AALLPA C/commune de PLOUGOUMELEN

Le Conseil municipal autorise à l'unanimité, Monsieur le Maire à ester en justice et accepte la désignation de Maître LAHALLE pour représenter les intérêts de la commune.

14) Indemnisation par l'Etat pour l'accident du travail d'un agent

Suite à l'accident du travail d'un agent de la commune, les services de l'Etat propose d'indemniser la commune à hauteur de 168,00 €.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité l'indemnisation de 168,00 € et autorise  Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

15) Adhésion au Comité Nationale d'Action Sociale (CNAS)

L'article 71 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code générale des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux »

Actuellement, la mairie de Plougoumelen adhère à l'association intercommunale « Terre et Mer ». Toutefois, à la demande du personnel et après analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d'une Action Sociale de qualité tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget.

L'offre du Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités (CNAS) semble la plus intéressante. Cette association Loi 1901 à but non lucratif est un organisme de portée nationale qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèque-réduction...)

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité de mettre en place une Action Sociale en faveur du  personnel en adhérant au CNAS à compter du 1^er janvier 2009 et par conséquent, de ne pas renouveler l'adhésion à l'association intercommunale « Terre et Mer », de verser au CNAS une cotisation égale à 2733,12 € TTC de cotisations pour l'année 2009, de créer la ligne budgétaire 6474 au budget primitif 2008 et désigne M. Michel SCULO en qualité de délégué élu.

16) Modification de la dénomination de la commission « Petite Enfance et Affaires Scolaires »

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le changement de la dénomination actuelle de la commission « Petite Enfance et  Affaires Scolaires » par la commission « Enfance, Jeunesse et Affaires Scolaires ».

INFORMATIONS DIVERSES

•      Ecole du Puits fleuri :

Les  trois salles ont été dénommées la salle bleue, la salle blanche et la salle rouge en sachant que la salle bleue est celle la plus proche de la mairie. Les services de la mairie ont procédé à un affichage.

•      Rentrée scolaire :  

Monsieur le Maire accompagné de Monsieur SCULO, 1^er adjoint, ont procédé à la distribution des gilets de sécurité à l'école Sainte Anne ainsi qu'à l'école Philippe Meirieu.

•      Pot des nouveaux arrivants le vendredi 5 septembre à 18h

•      Forum des associations le samedi 6 septembre de 14h-18h

•      Bulletin municipal est distribué courant du mois de septembre.

•      La mensuelle sortira fin septembre

•      Etude PLU :

Monsieur le Maire souhaite faire appel à des personnes qui pourraient établir un relevé des zones humides de la commune. Ces personnes se réuniraient en mairie afin de travailler sur un diagnostic

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40

Suivent les signatures