Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 20 octobre 2009

DEPARTEMENT DU MORBIHAN                                         

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOUGOUMELEN

Morbihan

Conseillers en exercice : 19 - Présents : 18  - Votants : 19

            L'an deux mille neuf, le 20 octobre 2009 à 18h30 le Conseil Municipal de la Commune de PLOUGOUMELEN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. COULON Olivier, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 octobre 2009

Présents : M COULON Olivier - M.SCULO Michel - M. GUILLOIS Emile - M. MARTIN Jean-Luc -  M. ELAIN Philippe  - M. HELLO Joseph - M. JEORGE Bruno - Mme PERRAUDIN Monique - Mme MAHEVO Henriette -  M.CRAEYMEERSCH René - M.DUBOST Frédéric - M.MATHIEU Gérald -Mme GUEGUEN Maud - M.LAQUINTAT Michel - Mme LE VIGOUROUX Annaïck - Mme Pierrette BAUDOUIN (18h58)-  Mme LE SOMMER Marie-Antoinette - Mme HUET Chrystelle ( 18h45)

Etaient absent excusé : Melle Katia LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Olivier COULON

 Le secrétaire de séance est : Mme Maud GUEGUEN

INTRODUCTION

Le point n°7 : choix des entreprises pour la construction des vestiaires est retiré de l'ordre du jour.

Un point est ajouté à l'ordre du jour : décisions modificatives du BP 2009.

•1                  Elaboration du PLU - Débat du Projet d'aménagement et du Développement Durable (PADD)

Vu la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et le Loi Urbanisme et Habitat du 3 juin 2003 modifiant le Code de l'Urbanisme ;

Vu le code de l'urbanisme, ses articles L123-1 à L123-13, L 300-2, R 123-15 à R123-25 ;

Vu  l'article L 123-9 du code de l'urbanisme qui dispose qu'un débat aura lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD°, au plus tard deux mois avant l'examen de projet du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération en date du 16 novembre 2007 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la Plougoumelen,

Après l'établissement d'un diagnostic territorial répertoriant une analyse précise du territoire de la commune de Plougoumelen, les orientations générales du PADD sont soumises au débat en séance du conseil municipal.

Le conseil municipal,

•-         prend acte de la tenue d'un débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) dans le cadre de la prescription du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

•-         est informé que les débats seront consignés dans un compte-rendu qui sera annexé à la délibération.

•2                  Rapport d'activités 2008 de la Communauté d'Agglomération du Pays de vannes (CAPV)

L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, d'adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Par conséquent, il est pris acte que le rapport d'activités 2008 de la CAPV a bien été remis à chacun des conseillers municipaux.

•3                  Rapport d'activités 2008  du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Golfe du Morbihan (SIAGM)

L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, d'adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Par conséquent, il est pris acte que le rapport d'activités 2008 du SIAGM a bien été remis à chacun des conseillers municipaux.

•4                  Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Vannes (CAPV)

Vu les articles L 5211-17 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Vannes,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'Agglomération du 24 septembre 2009 approuvant les modifications apportées aux compétences facultatives et l'installation de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) ;

Les modifications suivantes peuvent être apportées aux statuts de la Communauté d'Agglomération :

C. Compétentes facultatives

Compétences générales :

Ø Relais gérontologiques

Ø Conception et mise en œuvre de projets visant à enrichir l'offre culturelle et artistique de l'agglomération.

Ø Actions sociales, économiques, caritatives, sportives ou culturelles menées par les associations dont les missions concernent un public ou une zone géographique supra communale.

Sont supprimés des compétences facultatives :

Ø Golf de Baden,

Ø Base nautique de Séné,

Une délibération indépendante de reconnaissance de leur intérêt communautaire est soumise à l'approbation du Conseil.

Par ailleurs, il convient d'installer à nouveau pour la durée du mandat actuel, une Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) qui aura pour mission d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétence. Cette Commission est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

Le Conseil Municipal décide à 18 voix pour et 1 abstention :

- d'approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Vannes,

- d'autoriser M. le Maire à la signer et à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.

•5      Convention pour l'Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire (ATESAT) 2010-2012

VU l'article 1 - III de la loi MURCEF 2001-1168 du 11 décembre 2001 (mesures urgentes à caractère économique et financier) qui institue un type particulier de concours de l'État au profit des Communes et de leurs groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la Voirie, de l'Aménagement et de l'Habitat, une assistance fournie par les services de l'État (ATESAT).

VU le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002.

VU l'arrêté du 27 décembre 2002 fixant la rémunération de l'assistance technique paru au J.O. du 31 décembre 2002

VU l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2009 fixant la liste des collectivités éligibles à l'ATESAT

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention avec l'État, Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), afin de pouvoir bénéficier de l'ATESAT comprenant les éléments d'assistance suivants :

•1)      Mission de base

•2)      Missions complémentaires optionnelles :

Ø l'assistance à l'élaboration de programmes d'investissement  de la voirie

Ø l'étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie

Compte tenu de notre population de 2 304 habitants, l'estimation prévisionnelle de l'ATESAT s'élève  annuellement à :

Ce montant est revalorisé annuellement selon les conditions de l'arrêté du 27 décembre 2002 susvisé.

Monsieur le Maire précise également que cette convention valable pour 2010 à compter du 1er janvier est renouvelable par tacite reconduction pour les 2 années qui suivent 2011 et 2012. Elle peut être résiliée par la collectivité ou l'État moyennant un préavis de six mois.

Le  Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'affecter au règlement de la convention pour 2010 l'enveloppe financière prévisionnelle

   correspondante,

- d'autoriser le Maire à signer la Convention avec l'État (DDEA) et tout document complémentaire.

•6      Contrat de Lutte contre les chenilles processionnaires 2009-2011

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que  par délibération en date du 31 août 2007, un partenariat a été signé avec la Fédération Morbihannaise de Défense contre les ennemis des Cultures (FEMODEC) pour mettre en œuvre un plan de lutte collective contre les chenilles processionnaires du chêne.

Il est convenu que la commune prenne en charge à hauteur de 50 % les traitements effectués chez les particuliers demandeurs (coût estimé de 80 € par traitement de 1 à 3 chênes) ; Monsieur le Maire propose que cette mesure soit applicable durant trois ans (2009,2010 et 2011).

Le  Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-D'approuver la prise en charge financière de la lutte collective contre les chenilles processionnaires du chêne pour les particuliers de la commune comme ci-dessus indiqué et ce, pour trois années,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

7 - Décisions modificatives

Le  Conseil Municipal décide à l'unanimité :

•-          D'approuver les décisions modificatives n°1 et n°2

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Informations

•-          Formation 2011 des élus

•-          Repas du CCAS le dimanche 15 novembre prochain.

•-          Prochain Conseil Municipal le mardi 15 décembre 2009 à 18h30.

•-          Pot de fin d'année pour les vœux du personnel communal le mercredi 16 décembre 2009 à 18 heures en mairie.

•-          Les vœux du Maire se dérouleront à l'espace Roh Mané le jeudi 7 janvier 2010 à 18h30.