Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 21 décembre 2010

DEPARTEMENT DU MORBIHAN                                                             

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOUGOUMELEN

Morbihan

Conseillers en exercice : 19 - Présents : 18  - Votants : 19

L'an deux mille dix, le 21 décembre 2010 à 18h40 le Conseil Municipal de la Commune de PLOUGOUMELEN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. COULON Olivier, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 décembre 2010

Présents : M COULON Olivier - M.SCULO Michel - M. MARTIN Jean-Luc -  M. LAQUINTAT Michel -M. ELAIN Philippe  - Mme Maud GUEGUEN - M. HELLO Joseph - M. JEORGE Bruno - Mme PERRAUDIN Monique - M.MATHIEU Gérald (arrivé à 18h50)- M. René CRAEYMMERSCH  - Mme LE VIGOUROUX Annaïck -  M. GUILLOIS Emile - M.DUBOST Frédéric - Mme Monique PERRAUDIN - Mme Chrystelle HUET - Melle Katia LEMAITRE - Mme Marie-Antoinette LE SOMMER

Est absente excusée :

•-          Mme Henriette MAHEVO donne pouvoir à Mme Marie-Antoinette LE SOMMER,

Le secrétaire de séance est : Mlle Katia LEMAITRE

Ouverture de séance à : 18h40

INTRODUCTION

•-          Lecture de la demande de report du point n°1 concernant le PNR adressée par Monsieur Emile GUILLOIS ainsi que de la réponse émise par Monsieur le Maire à cette demande

•-          Monsieur le Maire fait part de sa déception quant à la diffusion à la presse de l'ordre du jour détaillé qui est uniquement transmis aux élus du conseil municipal.

•1.     Parc Naturel Régional (PNR) : approbation de la Charte et adhésion au syndicat mixte de gestion du parc

Le Maire informe les membres du Conseil municipal du projet de création de Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan.

Le périmètre du projet de Parc se situe sur 38 communes :

Ambon, Arradon, Arzon, Auray, Baden, Berric, Crac'h, Damgan, Elven, Ile aux Moines, Ile d'Arz, La Trinité Surzur, Lauzach, Le Bono, Le Hézo, Le Tour du Parc, Larmor-Baden, Locmariaquer, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Plescop, Ploeren, Plougoumelen, Pluneret, Saint Armel, Saint-Avé, Saint Gildas de Rhuys, Saint Nolff, Saint Philibert, Sainte Anne d'Auray, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Tréffléan, Theix, Vannes.

Depuis 1999, suite à la délibération du Conseil Régional de Bretagne de mise à l'étude du projet de PARC, ces communes, leurs EPCI, le Département du Morbihan, la Région Bretagne, l'Etat, en concertation, avec l'ensemble des partenaires socioprofessionnels et associatifs ont défini dans la Charte leurs engagements de préservation des patrimoines et de développement durable du territoire pour 12 ans.

La Charte est constituée d'un rapport de charte et d'un plan du Parc qui est la traduction graphique des orientations et mesures définies dans le rapport et les annexes (art. R333-3 du code de l'environnement).

Après avoir reçu les avis intermédiaires favorables du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, du Conseil National de la Protection de la Nature ainsi que de la Fédération des parcs naturels régionaux, ce projet de charte a été soumis à une enquête publique du 15 juin au 19 juillet 2010. La commission d'enquête a formulé, le 30 septembre 2010, un avis favorable, assorti d'une réserve et de 7 recommandations.

La charte a été modifiée pour tenir compte des conclusions de la commission d'enquête, notamment en ce qui concerne l'urbanisme et a été présenté en session extraordinaire du Comité syndical du SIAGM élargi à toutes les collectivités concernées le 13 octobre 2010, mais ne prend pas en compte les amendements proposés par Vannes Agglo.

Vu le code général des Collectivités territoriales modifié articles 5721-1 et suivants,

Vu le code de l'environnement articles L3333-1 et suivants et ses articles R333-1 et suivants,

Vu le décret 2007-673 du 2 mai 2007,

Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne du 26 janvier 1999 lançant la création du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan, la délibération du 24 novembre 2003 étendant le périmètre d'études à 38 communes et la délibération du 19 décembre 2008 précisant les modalités de finalisation du projet de Charte,

Vu le courrier du Président du Conseil Régional invitant les collectivités à délibérer sur le projet  de charte et à adhérer au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan,

Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil régional ayant compétence pour la création de parc naturel régional,

Le conseil municipal a décidé à 18 voix pour et 1 contre (Emile GUILLOIS) :

•-          De refuser l'approbation du projet de Charte du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan,

•-          De refuser d'adhérer au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan, créé au classement du territoire en Parc naturel régional,

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•2.     Mise en place des quotients familiaux pour le restaurant scolaire

La tarification du restaurant scolaire est actuellement la même pour toutes les familles quelles que soient leurs revenus, soit 3,15€ pour les deux premiers enfants et 1,62€ pour le troisième enfant.

Le système de modulation par coefficients familiaux permet de garantir l'accès à tous au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale.

La formule proposée est la même que celle en vigueur pour l'ALSH « Le Repère », soit :

Sur proposition de la commission « Enfance, Jeunesse et Affaires Scolaires » du 2 novembre 2010, le conseil municipal a voté à l'unanimité :

•-          D'accepter le principe de mise en place des quotients familiaux pour le restaurant scolaire à compter du 1^er septembre 2011,

•-          D'accepter le système de modulation par coefficient selon trois tranches de quotients familiaux comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant

•3.     Tarifs 2011

Voir le tableau annexe : tarifs 2011

Sur proposition de la commission « Finances » du 9 novembre dernier, le conseil municipal a décidé à l'unanimité :

•-          De fixer les tarifs 2011 comme indiqués dans le tableau joint à compter du 1^er janvier 2011 sauf pour les tarifs liés au restaurant scolaire qui ne seront appliqués qu'à compter du 1^er septembre 2011,

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•4.     Indemnité de conseil du Trésorier Principal 2010

Considérant que la commune n'a pas, à ce jour, demandé le concours du Trésorier Principal pour assurer des prestations de conseil et de confection de budget en dehors de l'exercice de ses fonctions dans les services de la Trésorerie ;

Sur proposition de la commission des Finances en date du 9 novembre 2010, le conseil municipal a voté à 18 voix pour et 1 abstention (Olivier COULON):

•-          De ne pas verser l'indemnité de conseil au trésorier principal.

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•5.     Rapport d'activités 2009 du Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable de la région de Vannes-Ouest - assainissement non collectif

L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, d'adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

•6.     Rapport d'activités 2009/juin 2010 du Syndicat Mixte du Loc'h et du Sal

L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, d'adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

•7.     Travaux paysagers aux abords de l'école publique Philippe MEIRIEU

Les travaux paysagers aux abords de l'extension modulaire à l'école publique Philippe MEIRIEU ont fait l'objet d'un marché. Les candidatures ont été reçues jusqu'au vendredi 29 octobre 2010.

Deux devis sont parvenus en mairie :

•-          L'entreprise STPM de Ploeren pour un montant de 7923,50 €

•-          L'entreprise SA MARC de Caudan pour un montant de 8012,00 €

Sur proposition de la commission « urbanisme, travaux, sécurité routière et environnement » du 17 novembre 2010, le conseil municipal a décidé à l'unanimité:

•-          De retenir la candidature la moins disante soit l'entreprise STPM pour un montant de  7923,50 €.

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•8.     Demande de subvention au titre des Amendes de police - rue Joseph Le Brix

Le Conseil Général établit actuellement son programme 2011 de subvention au titre des amendes de police, subvention allouée aux aménagements de sécurité routière tels que :

•-          La construction de gares routières, de parkings

•-          Les plans de circulation

•-          L'installation et le développement de signaux lumineux

•-          L'aménagement de carrefours

•-          Plus généralement les travaux commandés par la sécurité routière

Une estimation des travaux concernant l'aménagement de sécurité rue Joseph Le Brix a été réalisée par la DDTM d'Auray. Ces travaux s'élèvent à 21 986,07 €.

A ce titre, le conseil municipal a voté à l'unanimité:

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre des amendes de police pour les aménagements de sécurité rue Joseph Le Brix.

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•9.     Modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols (POS)

L'actuel règlement de la zone NDb du POS approuvé le 22 septembre 2000 de la commune ne permet pas l'implantation d'une salle de sport.

Monsieur le Maire précise que selon l'article L 123-13 7^ème alinéa du Code de l'Urbanisme, les modifications envisagées sont mineures et entrent dans le champ du décret du 18 juin 2009 afin de modifier les points suivants :

•-          Rectification d'une erreur matérielle

La procédure de la modification simplifiée du POS est la suivante :

• Prescription de la modification simplifiée par délibération du conseil municipal.
• Mise à disposition du projet au public pendant un délai d'un mois au minimum.

•-          Projet ainsi que exposé de ses motifs

•-          Registre permettant au public d'enregistrer ses observations

•-          8 jours au moins avant le début de la mise à disposition, accomplir les mesures de publicité :

•-          Publication d'un avis de mise à disposition du projet, dans un journal diffusé dans le département, à la rubrique des annonces légales.

•-          Affichage de l'avis en mairie pendant la durée de la mise à disposition

•-          Approbation de la modification simplifiée par le conseil municipal par délibération motivée.

Sur proposition de la commission « urbanisme, travaux, sécurité routière et environnement » du 17 novembre 2010, le conseil municipal a décidé à 18 voix pour et 1 abstention (Emile GUILLOIS):

•-          De mettre en oeuvre la modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols pour permettre l'implantation d'une salle de sport.

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•10.   Biens à sortir de l'inventaire

Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité:

•-         De confirmer la sortie de l'inventaire des biens cités ci-dessus

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant

•11.    Décision modificative n°2010-04

Travaux en régie terminés

•-          Aménagement des abords du modulaire : 1 128.13 €

•-          Confection de placards pour la régie animation dans le modulaire : 426.83 €

•-          Confection et installation de portiques, parking J.B. Calloc'h : 1 999.12 €

•-          Mise en place des buts de foot au stade : 995.87 €

•-          Réfection des vestiaires au stade : 2 625.61 €

Le conseil municipal a voté à l'unanimité:

•-          D'adopter la décision modificative n°4 du budget 2010,

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•12.  Décision modificative n°2010-05

QUALIPARC - Insuffisance de crédit

Le conseil municipal a décidé à l'unanimité:

•-          D'adopter la décision modificative n°5 du budget 2010,

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•13.  Décision modificative n°2010-06

La durée des amortissements linéaires sont :

La durée maximum pour les comptes

- 202 est 10 ans maxi

- 203 est 5 ans maxi

- 204 est 15 ans maxi

Amortissements : 34 910.85 €

•-          Article 202 - PLU : 31473.36 € (Année 2007 : 946.07 € + Année 2009 : 30 527.29 €)

•-          Article 2031 - Frais d'études : 3 437.49 € (extension des vestiaires au stade - Travaux non réalisés)

Le conseil municipal a voté à l'unanimité:

•-          D'adopter la durée des amortissements comme indiquées ci-dessus,

•-          D'adopter la décision modificative n°6 du budget 2010,

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•14.  Décision modificative n°2010-07 (présenté par JLM)

PLU - Insuffisance de crédit + étude hydrogéomorphologique des cours d'eau

Le conseil municipal a décidé à l'unanimité:

•-          D'adopter la décision modificative n°7 du budget 2010

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant

•·        Informations dans le cadre de la délégation du Maire

•-          Signature de la convention avec Vannes Agglo pour le « conseil en énergie partagé » pour une durée de deux ans.

•-          Contentieux Commune de Plougoumelen contre le SIAGM, maître Poignard a été désigné par Monsieur le Maire afin de représenter les intérêts de la commune dans cette affaire.

•-          Signature du « Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi » (CAE) le 4 octobre 2010 avec Melle Marjorie LERAY et ce pour une durée d'un an.

•-          Signature convention de mise à disposition des ordinateurs par le collège Gilles Gahinet d'Arradon à l'école Philippe Meirieu.

•·        Informations

•-          Vœux du Maire le jeudi 6 janvier 2011 à 19 h à l'espace Roh Mané.

•-          A l'occasion des fêtes de fin d'année, les services municipaux seront fermés à 16h les 24 et 31 décembre prochain.

•-          Prochain conseil municipal prévu le 15 février 2011 à 18h30

Clôture de séance à 21h20