Monsieur le Maire précise qu'il y a deux points ajoutés à l'ordre du jour initial :

•-          Point n°10 : décision modificative n°2010-2

•-          Point n°11 : décision modificative n°2010-3

•1.     Taxe pour non-réalisation d'aires de stationnement dans les zones UAa prévues au Plan d'Occupation des Sols (POS)

Présentation par Monsieur Jean-Luc MARTIN

L'article L 421-3 du Code de l'Urbanisme précise que "lorsqu'un pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le P.L.U. (POS) en matière d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération du Conseil Municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement".

Les recettes induites par cette taxe sont affectées en totalité à la réalisation de parc public de stationnement.

Le conseil municipal de la commune a instauré cette taxe lors de la séance du 12 mai 2004. Son montant a été fixé à 1 500 €.

La circulaire du 25 novembre 2009 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévoir un montant plafond de 16 209.50 €.

Le conseil municipal décide à 17 voix pour et 1 abstention :

•-          De fixer la taxe pour non-réalisation d'aires de stationnement à 9 500 € à compter du 1^er octobre 2010.

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•2.     Subvention exceptionnelle à l'association « Les amis de la chapelle de Lestréviau »

Présentation par Monsieur Jean-Luc MARTIN

La nouvelle association « Les amis de la chapelle de Lestréviau » a demandé par courrier une subvention exceptionnelle de 150 €.

Monsieur René Craeymeersch est sorti de la salle durant le vote.

Le conseil municipal décide à 17 voix pour :

•-          D'accorder le versement d'une subvention de 150 €

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•3.     Demande de subventions dans le cadre du « Taux de Solidarité Départementale » (TSD) et du Programme Départemental pour Investissement sur la voirie Communale (PDIC) pour le programme de voirie 2011

Présentation par Monsieur Le Maire

La commission « travaux »  propose d'adopter le programme de voirie 2011, sous réserve de modifications, comme suit :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Général du Morbihan propose une subvention au titre du Taux de Solidarité Départementale, pour les travaux sur voies communales et départementales en agglomération. Le montant des travaux subventionnable est plafonné à 300 000,00 € HT, à un taux variant de 15 à 35 %. Vu le  montant des travaux estimé de 40 823 € HT, il est possible de compter sur une subvention d'au moins 6 100 €.

Monsieur le Maire informe également que dans le cadre du programme départemental d'aide aux communes pour investissement sur la voirie communale et rurale, le Conseil Général accorde une subvention pour les revêtements superficiels et curages de fossés des voies communales et rurales hors agglomération. La dépense subventionnale est de 625 € HT le km de voie et le taux appliqué au montant HT des travaux subventionnables est compris entre 20 et 40%. Sachant que les dépenses prévues pour le programme 2011 représentent environ 24 735 € HT, il est possible de compter sur une subvention d'au moins 4 900 €.

Le Conseil municipal vote pour une enveloppe financière globale, les travaux initialement prévus pourraient être modifiés.

Le Conseil Municipal décide à 17 voix pour et 1 abstention :

-  D'adopter le programme de voirie 2011 pour un montant prévisionnel de 78 407.37 € TTC,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent y compris les marchés de travaux correspondants,

- D'autoriser Monsieur le Maire à déposer des demandes de subventions accompagnées des dossiers techniques  auprès du Conseil Général du Morbihan au titre du Taux de Solidarité Départemental (TSD) et du Programme Départemental pour Investissement sur la voirie Communale et rurale (PDIC)

•4.     Attribution de L'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

Présentation par Monsieur le Maire

Par délibération en date du 22 septembre 2009, l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) a été mise en place pour l'ensemble du personnel de la commune.        

Au-delà du 5^ème échelon dans la catégorie B, l'IAT ne peut plus être versée et est remplacée par l'IFTS (décret n°91-875 du 6 septembre 1991).

La prime est calculée à partir d'un coefficient pouvant varier de 0 à 8, appliqué à un montant annuel qui est fonction du grade de l'agent.

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

•-          De créer l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS),

•-          D'approuver  les conditions d'attribution de l'IFTS exposées ci-dessus et ce,  à compter du 1 er octobre 2010,

•-          D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant

•5.     Avis sur le Plan de Déplacement Urbain (PDU)

 Présentation par Monsieur Michel SCULO

Au titre de l'article 28-2 de la loi d'Orientation des Transports intérieurs relatif à la consultation des Personnes Publiques associées, vous avez 3 mois à compter du 24 juin 2010 pour faire part de vos éventuelles remarques sur le PDU tel qu'approuvé par le conseil communautaire de Vannes Agglo.

 Cet avis sera annexé au dossier d'enquête publique auquel sera soumis le PDU durant 1 mois.

Le conseil municipal donne un avis favorable au PDU.

Toutefois, quelques remarques seront intégrées au dossier d'enquête publique :

Maud GUEGUEN  souhaite que le PDU prenne en compte les aires de stationnement « sauvages » que les automobilistes adoptent de manière spontanée. Elles sont en générales logiques.

Monique PERRAUDIN regrette que les réflexions sur l'éventuelle implantation d'une aire de covoiturage sur la commune aient été interrompues par le Conseil Général. Elle regrette le manque de lisibilité sur les compétences des différentes institutions (Conseil Général, Etat, Vannes Agglo...) en la matière.

Emile GUILLOIS souligne un objectif louable. Il regrette le manque de lisibilité dans l'offre des transports de manière générale.

Il se demande quel sera le retour financier des efforts réalisés, de manière autonome, par une commune membre ?

Gérald MATHIEU émet le souhait de créer une liaison douce et /ou de transport en commune entre Ploeren et Plougoumelen.

•6.     Rapport d'activités 2009 - SIAGM

L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, d'adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Par conséquent, il est pris acte que le rapport d'activités 2009 du SIAGM a bien été remis à chacun des conseillers municipaux. (Transmis par courriel le lundi 23 aout 2010)

•7.     Rapports d'activités 2009 - Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable de la région Vannes-Ouest (SIAEP)

L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, d'adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Par conséquent, il est pris acte que le rapport d'activités 2009 du SIAEP a bien été remis à chacun des conseillers municipaux. (Transmis par courriel le 15 septembre 2010)

•8.     Rapport d'activités 2009 - Vannes Agglo

L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, d'adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Par conséquent, il est pris acte que le rapport d'activités 2009 de la CAPV a bien été remis à chacun des conseillers municipaux (dans les casiers au mois de juillet).

•9.     Décision modificative n°2010-01

Présentation par Monsieur Jean-Luc MARTIN

Travaux d'enfouissement des réseaux rue Notre Dame de Béquerel

Le conseil municipal décidé à l'unanimité

•-          D'adopter la décision modificative n°1 du budget 2010,

•-          D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•10.  Décision modificative n°2010-02

Présentation par Monsieur Jean-Luc MARTIN

Travaux pour fibre optique

Le conseil municipal décidé à l'unanimité

•-          D'adopter la décision modificative n°2 du budget 2010,

•-          D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•11.  Décision modificative n°2010-03

Présentation par Monsieur Jean-Luc MARTIN

Aménagement paysagé aux abords du modulaire

Le conseil municipal décidé à l'unanimité

•-          D'adopter la décision modificative n°3 du budget 2010,

•-          D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

•1       Informations dans le cadre de la délégation du Maire

Informations

•-          Rudy Chelet termine son contrat CAE au 30 septembre prochain.

•-          Accueil d'un stagiaire en licence professionnel administrative à compter du 18 octobre prochain et ce, en alternance, jusqu'au mois de juin 2011.

•-          Cérémonie de remise des prix du concours des maisons fleuries le 28 septembre à 18h30.

•-          Rentrée dans le modulaire le mercredi 3 novembre prochain.

•-          La mairie et La Poste seront fermées les 12 et 13 novembre 2010.

Clôture de séance à 20h10